Amendement n° 1362 de M. Yannick Favennec-Bécot à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « couples ou la femme non mariée » les mots : « personnes en capacité de porter un enfant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte la situation de toutes les personnes en capacité de porter un enfant au regard de la filiation, indépendamment du sexe inscrit à l’état civil.