Amendement n° 1369 de M. Pascal Brindeau à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : « Art. 310 A. - Nul n’a de droit à l’enfant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A ajouté par le Sénat et supprimé par la commission spéciale en deuxième lecture.