Amendement n° 1371 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Cet amendement vise à supprimer l'accès à l'AMP pour les couples de femmes et les femmes seules.