Amendement n° 1375 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 21 ajouté en commission spéciale. Il s'agit de la technique dite du "don dirigé ou "ROPA", don de gamètes au sein d'un couple de femmes, et qui s'oppose au principe d'anonymat du don.