Amendement n° 1380 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot : « notaire », insérer les mots« : « ou le juge des affaires familiales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire la possibilité de donner son consentement en cas d'accueil d'un embryon devant le juge et non plus uniquement devant notaire.