Amendement n° 1389 de M. Pascal Brindeau à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Art. 310-1-1. - Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; 2° Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier est ainsi modifié : a) La section 3 est abrogée ; b) La section 4 devient la section 3 ; 3° Après le même titre VII, il est inséré un titre VII bis ainsi rédigé : « TITRE … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 4 issue des travaux du Sénat. Elle prévoit, entre autres, la possibilité pour la mère d'intention d'établir un lien de filiation avec l'enfant issu d'une AMP par le biais de l'adoption.