Rejeté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre Ier du présent sont applicables aux couples de femmes lorsque l’un des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état civil et que l’enfant est issu d’une assistance médicale à la procréation. » ; » II. - En conséquence, après l'alinéa 32, insérer les quatre alinéas suiv… (extrait)
Cet amendement propose de tirer toutes les conséquences en matière d’établissement de la filiation de l’extension du bénéfice de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes prévue à l’article 1 du présent projet de loi. La nouvelle rédaction de l’article 2141-2 du code de la santé publique dispose que les couples de femmes ont accès à l’assistance médicale à la procréation. Elle n… (extrait)