Amendement n° 1396 de M. Raphaël Gérard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement - également examiné dans le cadre des débats au Sénat - vise à ne pas exclure du bénéfice de l’AMP les hommes trans célibataires ayant procédé à une modification de leur sexe à l’état civil. D’une part, l’introduction d’un tel principe de discrimination fondé sur le sexe fragilise la sécurité juridique du texte, à la fois au regard de la conformité d’une telle disposition à l’articl… (extrait)