Amendement n° 1407 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 et 25.

L'exposé des motifs

Cet alinéa change la nature de notre système de sécurité sociale, en ce qu’il ne s’agit pas ici de permettre aux Français d’avoir accès à notre système de soins d’ordre thérapeutique.