Amendement n° 1409 de Mme Marie-France Lorho sur avant l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre II du titre 1er.

L'exposé des motifs

Les derniers actes de jurisprudence témoignent des débats encore vifs sur le sujet. La loi de bioéthique ne peut les résoudre en un article : cette disposition outrepasse le cadre de cette loi et doit être supprimée.