Amendement n° 1410 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 41.

Les représentants ne doivent pas être choisis en raison de leur sexe mais de leurs compétences.