Amendement n° 1416 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 15, substituer au mot : « général » le mot : « de santé ».
L'exposé des motifs
L'état "général" du donneur est une formulation approximative. L'état de santé de la personne, incluant aussi bien sa santé mentale que physique, est plus clair.