Amendement n° 1422 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « notaire » les mots : « un juge » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 52, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ».

L'exposé des motifs

Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civil, est désormais exclusivement entre celles des notaires. Ce sont eux qui recueilleront le consentement au recours aux tiers donneurs, dans le cas d’un couple de femmes mariées ou non. Les auteurs de cet amendement déplorent ce nouvel acte de déjudiciarisation, conséquence lo… (extrait)