Amendement n° 1424 de Mme Elsa Faucillon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Tout autre élément ou information qu’elles souhaiteraient laisser. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement ouvre la possibilité pour les donneurs de laisser les éléments ou les informations non identifiantes qui leur paraissent utiles. La restriction actuellement prévue par le projet de loi semble injustifiable, dans la mesure où la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pourra statuer à la demande d’un médecin, sur le caractère non ident… (extrait)