Amendement n° 1425 de Mme Elsa Faucillon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis D’un député et d’un sénateur ; »

L'exposé des motifs

Compte tenu du rôle important confié à la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, il apparaît essentiel qu’un député et un sénateur y trouvent une place. Cette présence permettrait aux parlementaires d’être mieux à même de comprendre les motivations profondes qui animent les personnes en quête de leurs origines personnelles.