Amendement n° 1432 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Multiplier à l'excès le nombre de paires de donneurs n'est pas raisonnable en ce qu'il risque d'encourager une trop importante circulation des organes et la possibilité d'accentuer le trafic. La ratification par la France, à la fin de l'année passée, de la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle contre le trafic d’organes humains, ne permet de garantir avec sûreté la lutte contre ce trafic pour… (extrait)