Amendement n° 1447 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4 bis
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
En l'état, la nouvelle rédaction de cet article est superflue en ce que toute mention au code civil garantit son appréciation au regard de la loi française. L'article doit donc être supprimé.