Amendement n° 1456 de Mme Marie-France Lorho à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article distord le principe du consentement de la personne. Sa formulation particulièrement inaudible ne saurait constituer un cadre clair pour la personne faisant l'objet d'un tel examen. L'article doit donc être supprimé.