Amendement n° 1457 de Mme Marie-France Lorho sur avant l'article 19
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer la division et l’intitulé du titre V.
L'exposé des motifs
L'intitulé du titre V s'apparente davantage à une ambition politique qu'à une disposition d'ordre législative. Le titre est supprimé.