Amendement n° 1472 de M. Marc Le Fur à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 et 23.

L'exposé des motifs

Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la sécurité sociale est de permettre à chacun d’accéder aux soins de santé. Ne plus respecter ce principe essentiel mettrait en péril notre système de sécurité sociale, vidé de son essence.