Amendement n° 1481 de M. Marc Le Fur à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans le cas d’un enfant issu d’un don d’embryon, l’enfant a la possibilité d’accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. »

L'exposé des motifs

Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient de répondre à la situation où l’enfant est issu d’un don d’embryon.