Amendement n° 1484 de Mme Agnès Thill à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « et d’accompagner » les mots : « , d’accompagner et d’assister »

L'exposé des motifs

Compléter cet alinéa en instaurant un devoir d'assistance aux donneurs permet d'anticiper les possibles risques que la levée de l'anonymat pourrait provoquer. En effet, il n’est pas impossible que dans certains cas, à titre d'exemple, un donneur dont l’identité a été levée désire garder ses distances avec l’enfant issu de son don et qu’en retour, il reçoive des menaces. Dans le cas où cette situat… (extrait)