Amendement n° 1497 de M. Marc Le Fur à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Il est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.