Amendement n° 1501 de Mme Agnès Thill à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence de la biomédecine peut enquêter sur les activités des centres d’études et de conservation des œufs et du sperme pour vérifier que la limite fixée par l’article L. 1244-4 du code de la santé publique du nombre de naissances par donneur a bien été respectée. »

L'exposé des motifs

Dès la création des CECOS en 1973, leur règlement prévoyait une limitation des naissances pour réduire le risque de consanguinité. Les médecins promettaient donc aux donneurs de limiter le nombre de naissances. Le donneur était obligé de faire confiance aux médecins sur parole puisqu’il ne pouvait pas vérifier par lui-même. 47 ans plus tard, grâce à l’association PMAnonyme qui a réalisé des tests … (extrait)