Amendement n° 1513 de M. Marc Le Fur à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, après le mot : « mère » insérer les mots : « qui a accouché ».

Amendement rédactionnel.