Amendement n° 1534 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le numéro de sécurité sociale des personnes souhaitant procéder à un don de gamètes. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. »

L'exposé des motifs

Retrouver un donneur 20, 30 ou 40 ans après son don est quelque chose de compliqué. L’ancienne secrétaire générale du CNAOP (l’organisme qui gère l’accès aux origines pour les personnes nées sous X) recommande donc vivement que la commission en charge de l’accès aux origines pour les personnes issues d’un don de gamètes dispose du numéro de sécurité sociale des donneurs. Ce point est essentiel car… (extrait)