Amendement n° 1535 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles peut également utiliser le répertoire national inter-régimes de l’assurance maladie. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de cohérence pour faciliter la recherche de l’identité du donneur.