Amendement n° 1537 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 65.

L'exposé des motifs

Il convient de supprimer cet alinéa car non seulement il conduit à la destruction d’embryons et donc d’enfants à naître mais aussi de l’actuel stock de gamètes provenant d’anciens donneurs n’ayant pas donné leur consentement pour l’accès aux origines qui est prévu dans l’article 3 du projet de loi. La très grande majorité des donneurs ont donné leur consentement pour que leurs gamètes puissent êtr… (extrait)