Amendement n° 1538 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de cet alinéa pose problème car d’anciens donneurs souhaitent la communication de leurs données non identifiantes et médicales aux personnes issues de leur don, mais sans forcément que leur identité puisse être transmise. Ces donneurs vont donc faire le choix de garder leur anonymat absolu et ceci au détriment des personnes issues de leur don. Il serait donc préférable que le… (extrait)