Amendement n° 1541 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Elle recueille chaque année auprès des centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme les données lui permettant de vérifier et de s’assurer que ces derniers respectent effectivement le principe de limitation des naissances par donneur. »

L'exposé des motifs

Dès la création des CECOS en 1973, leur règlement prévoyait une limitation des naissances pour réduire le risque de consanguinité. Les médecins promettaient donc aux donneurs de limiter le nombre de naissances. Le donneur était obligé de faire confiance aux médecins sur parole puisqu’il ne pouvait pas vérifier par lui-même. 47 ans plus tard, grâce à l’association PMAnonyme qui fait des tests génét… (extrait)