Amendement n° 1543 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Si le donneur devait se retrouver en difficulté à la suite de la levée de son anonymat, le Conseil national pour l’accès aux origines des personnes issues d’un don doit essayer de lui apporter assistance. »

L'exposé des motifs

Il revient au législateur d’anticiper les cas où la levée de l’anonymat se passerait mal. Il s'agit notamment du cas où le donneur, dont l’identité a été levée désire garder ses distances avec l’enfant issu de son don et qu’en retour, il reçoit des menaces (c’est un cas bien réel qui était arrivé à une mère qui avait accouché sous X et qui avait accepté la levée de son anonymat). Dans ce cas, il e… (extrait)