Amendement n° 1580 de M. Nicolas Meizonnet à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

La pratique de la ROPA est une forme de GPA et ne peut être admise.