Amendement n° 1581 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Toute atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine est condamnée par l’article 16-4 du code civil. Cet amendement entend le faire respecter.