Amendement n° 1602 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. L’alinéa 22 de l’article 22 dispose « qu’en l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux ». Alors que dans le même temps, l’alinéa 11 de l’article 16 dispose qu’en l’absence de réponse de « l’un des deux membres du couples ou la femme non mariée » sur le maintien « ou non d… (extrait)