Amendement n° 1620 de M. Marc Le Fur sur avant l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'intitulé du chapitre Ier du titre V.

Le présent amendement vise à supprimer la rédaction de ce titre qui va au-delà du contenu de ce projet de loi.