Amendement n° 1639 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot : « couple », insérer les mots : « ou la femme non mariée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce les femmes non mariées soient également concernées par l’incitation à anticiper et créer les conditions qui permettra aux demandeurs d’informer l’enfant de ce qu’il est issu d’un don.