À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « il est mis fin à la conservation » les mots : « les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ».
Cet amendement permet l’utilisation des gamètes non conservées à destination scientifique.