Amendement n° 1657 de Mme Anne-France Brunet à l'article 4 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 4 bis en vue de garantir l’intérêt supérieur des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui. L’article limite la possibilité d’établir la filiation des enfants nés de GPA, mais ne prend pas en compte la réalité des faits et la réalité juridique liées à cette question. Si une marge d’appréciation est laissée aux états concernant le mo… (extrait)