Amendement n° 1658 de Mme Géraldine Bannier à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2143-5-1 A. - Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre, à compter de la naissance de leur enfant conçu à l’aide d’un don, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneur recueillies en application du I de l’article L 2143-3 du présent code. » II. - En conséquence, rétablir le 3° bis de l’alinéa 29 dans la rédaction suivante : « 3° bi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'autoriser la commission ad hoc à transmettre aux parents qui le souhaitent les informations non identifiantes sur le donneur et de les accompagner à ce titre. Cet ajout poursuit un double objectif. Le premier est de permettre aux parents de disposer de quelques éléments pour accompagner le récit qu'ils feront à leur enfant mineur conçu à l'aide d'un don. En effet, le droit… (extrait)