Amendement n° 1661 de M. M'jid El Guerrab à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de consacrer la possibilité d’actualisation des informations médicales non identifiantes dans la loi.