Amendement n° 1664 de M. M'jid El Guerrab à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « état général tel qu’elles le » les mots : « situation médicale telle qu’elles la ».

L'exposé des motifs

La rédaction « état général » paraît particulièrement vague, il convient de la remplacer par une rédaction plus précise, celle de la situation médicale.