Amendement n° 1667 de M. M'jid El Guerrab à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ; « 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».

L'exposé des motifs

La rédaction situation familiale et professionnelle est particulièrement vague, il convient de la remplacer par une rédaction plus précise.