Rejeté.
Au début, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - L’article 6-2 du code civil dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice de ce pays faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit intégralement dans le registre des Français nés à l’étranger sans contestation possible, à condition qu… (extrait)
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, le maintien de la prohibition de la gestation pour autrui en France ne doit pas avoir pour conséquence la souffrance des enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger. La Cour européenne des Droits de l’Homme a déjà condamné à plusieurs reprises la France en raison de cette discrimination, privant ces enfants de leurs droits face à l’instabilité juri… (extrait)