Amendement n° 1672 de M. M'jid El Guerrab à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : « Un courrier est envoyé à ces tiers donneurs afin de les inviter à se manifester après de la commission mentionnée à l’article L. 2143-6 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Il est important que ces donneurs soient informés de la possibilité de communication de leurs intention à la commission. Sans cette information, il se pourrait que leurs dons soient détruits sans accord.