Amendement n° 1675 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ».

L'exposé des motifs

L’article L1244-2 du code de la santé publique actuel prévoit de recueillir le consentement du partenaire en même temps que le consentement du donneur de gamète. Il est en effet pertinent de recueillir le consentement du partenaire dans la mesure ou le don de gamète est de nature à susciter une progéniture, cette réalité étant de nature à avoir un impact ne serait-ce que symbolique sur la vie de f… (extrait)