Amendement n° 1677 de M. M'jid El Guerrab à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

Cet alinéa empêche la reconnaissance de filiation entre un tiers donneur et un enfant. Or, le projet de loi permet à l'enfant de connaître l'identité du donneur à sa majorité. Pourquoi connaître l'identité du donneur si ce n'est à des fins de filiation ?