Amendement n° 1678 de M. M'jid El Guerrab à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Aucune importation de gamètes n’est permise ».

L'exposé des motifs

Afin d'assurer un contrôle exigent sur du respect des réglementations mises en place, il convient d'interdire toute importation de gamètes.