Amendement n° 1681 de M. M'jid El Guerrab à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant » les mots : « la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».

L'exposé des motifs

La femme enceinte sera mère automatiquement selon le régime actuel, il convient seulement de permettre à sa conjointe de reconnaître l'enfant sans passer par l'adoption. Dans le texte proposé, une différence serait introduite entre les femmes enceintes dans un couple homosexuel et celles dans un couple heterosexuel. Seules les premières devraient se présenter au notaire pour se voir reconnaître la… (extrait)