Amendement n° 1682 de M. M'jid El Guerrab à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 342-14. - En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration. « Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »

L'exposé des motifs

Cet article permet la reconnaissance des enfants issus d'une PMA "artisanale". Il n'y a aucune raison de reconnaître la PMA médicale et de refuser la reconnaissance de PMA réalisée naturellement.