Amendement n° 1684 de M. Hervé Saulignac à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les étapes de sa mise en œuvre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ce que le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal soit recueilli en amont et durant toutes les étapes de la mise en œuvre d’un traitement algorithmique. En raison de l’intrusivité de ces technologies, il convient en effet de prévoir des garanties plus importantes que le règlement général sur la protecti… (extrait)